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Quand constituer et actualiser le dossier amiante DTA ?

Les propriétaires d’immeubles doivent avoir constitué un Dossier Technique Amiante et mettre à jour ce DTA lorsque la construction du bâtiment est antérieure à juillet 1997.

Le permis de construire conditionne donc l’obligation de faire un DTA. La portée du repérage amiante dépend du type de bâtiment. Dans les immeubles collectifs d’habitation, la présence d’amiante est recherchée dans les parties communes, indépendamment d’une transaction immobilière. Le DTA protège la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante.

Constitution du dossier et actualisation

Les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) sont recherchés par un opérateur qualifié. Avec les rapports de repérage des matériaux (listes A et B), et en présence d’amiante, l’état de conservation des éléments amiantés est indiqué. Nous proposons un repérage avec drone pour inspecter le bâtiment et l’état des plaques de fibrociment (toitures). Le DTA contient aussi les consignes générales de sécurité à respecter dans l’immeuble d’habitation, l’établissement recevant du public (ERP), les écoles et immeubles de bureau, etc. Il faut mettre à jour ce DTA avant une action relative à l’amiante et le rendre accessible. Une mise à jour doit avoir été réalisée avant février 2021, conformément au décret du 3 juin 2011.

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