Quelle est la surface loi Carrez à indiquer à l’acquéreur ?
La surface loi Carrez, indiquée dans de nombreux documents de la vente donc l’acte de vente, est la superficie privative du lot de copropriété.
Le métrage loi Carrez doit en effet être effectué pour toutes les ventes immobilières de logements ou de locaux en copropriété. Les critères sont définis par la loi Carrez pour protéger les intérêts des acquéreurs des lots de copropriété. Un mesurage erroné peut notamment entraîner la réduction du prix de vente.
Le mesurage Carrez des copropriétés
Toutes les copropriétés sont concernées, qu’elles soient horizontales ou verticales, qu’il s’agisse d’un bien à usage d’habitation ou à usage professionnel. Les conséquences, en cas d’erreur ou de non-mention de la surface privative, sont mentionnées dans la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. La nullité de l’acte de vente peut notamment être invoquée. Ayez recours à un professionnel pour obtenir un diagnostic de surface juste et bénéficier d’une garantie en responsabilité civile. Nous gérons le métrage loi Carrez avec les autres diagnostics vente.
